Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 71 Non soutenu
Mme Sophie Dion LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2016· sort le 10 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« a »,
insérer les mots :
« , en particulier, ».
Exposé sommaire
La liste des finalités de l’action de l’État pour un développement équitable et durable de la montagne doit pouvoir être étendue à d’autres thématiques non expressément visées à l’article 1 er . L’ajout de cette locution permet de laisser les domaines, aujourd’hui non couverts par l’énumération, ouverts .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.