Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 672 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« opposition »,
insérer le mot :
« motivée ».
Exposé sommaire
Afin de limiter les éventuelles disparités entre les salariés d’une même entreprise, source de grande complexité pour le chef d’entreprise, notamment pour les TPE/PME, l’opposition du salarié à la dématérialisation du bulletin de paie doit être justifiée par des considérations objectives, comme par exemple l’absence de couverture numérique du territoire ou de connexion réseau.
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Marie-Christine Dalloz, Sophie Dion, Yves Fromion, Philippe Houillon, Thierry Lazaro, Hervé Mariton, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Éric Woerth, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.