Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 343 Tombé
Mme Sophie Dion LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
L’article L. 2252‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « large », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le mot : « salariés », la fin du deuxième alinéa est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l’accord de branche, à l’accord professionnel ou interprofessionnel de déroger à un accord de niveau supérieur sans que cet accord l’y autorise.
Cosignataires
Damien Abad, Nicole Ameline, Sophie Dion, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Thierry Lazaro, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.