Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 670 Tombé
Mme Sophie Dion LES-REPet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Les alinéas 6 et 7 de cet article sont susceptibles de porter atteinte à notre économie touristique et saisonnière, fleuron de notre économie. Cet amendement a donc pour objectif de supprimer ces dispositions qui, d’une part, obligent la négociation d’un accord collectif dans un temps contraint (alinéa 6) et, d’autre part imposent par ordonnance, à défaut d’accord de branche, la reconduction automatique des contrats saisonniers (alinéa 7).
Cosignataires
Damien Abad, Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Philippe Houillon, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Hervé Mariton, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Éric Woerth, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.