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Amendement n° 33 Rejeté

Mme Sophie Dion LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juin 2015· sort le 9 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12

Dispositif

Au troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Exposé sommaire

Dans le cadre de la valorisation de la formation française et au regard de la possibilité pour les clubs étrangers de faire signer des contrats professionnels dès 18 ans d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 saisons, il convient de permettre aux clubs français d’user de cette même faculté. L’objet de cet amendement est donc de permettre la signature d’un premier contrat professionnel pouvant aller jusqu’à 5 ans et non plus t3 ans, comme cela est aujourd’hui prévu.

Cosignataires

Sophie Dion

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.