Mme Marie-Françoise Bechtel

« À l’article L. 4131‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « direct » est supprimé. »

Les régions, collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution, s’administrent librement par des conseils élus composés de conseillers départementaux ainsi que de représentants des communautés de communes et d’agglomération et, lorsqu’elles existent, des métropoles situés dans l

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Lorsqu’il procède à des emprunts à long terme libellés en euros, le ministre chargé de l’économie prend les mesures nécessaires, fixées par décret, pour s’assurer qu’une part significative des titres de la dette publique est détenue par des résiden

L’article 5 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est rétabli dans la rédaction suivante : « Les entreprises cédant un fonds de commerce ayant nécessité pour sa création une autorisation administrative de création ou des t

Le dix-neuvième alinéa de l’article 3 de la loi n°72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les établissements dont le chiffre d’affaire est supérieur à 1 million d’euros, la taxe telle

Le I de l’article 244  quater  C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt compétitivité‑emploi n’est pas ouvert aux titulaires d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée au titre de l’article L. 752-1 du code de commerce ni aux professi

Il est créé une réserve civile fiscale destinée à assurer des missions de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale relevant du ministère des finances et des comptes publics ainsi que des missions de formation des personnels, ou de coopération internationale. La réserve civile fiscale peut égaleme

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° De favoriser l’amendement, l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 « 1° De prononcer une sanction ; ».

À l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l’ensemble des » le mot : « aux ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « adaptées », insérer les mots : « aux circonstances, ».

À la première phrase du I de l’article 244  quater  C du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « dont le montant des immobilisations amortissables selon le régime dégressif excède 50 % du montant des actifs immobilisés, ».

Le I de l’article 244  quater  C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt compétitivité emploi n’est pas ouvert aux titulaires d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée au titre du I de l’article L. 752‑1 du code de commerce ni aux profe

À l’alinéa 65, après le mot : « nets », insérer les mots : « , dans la limite de 500 000 €, ».

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 223 B du code général des impôts sont supprimés.

I. – Le premier alinéa du  b du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « imposable », sont insérés les mots : « non distribué et porté en réserve spéciale » ; 2° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 €

Supprimer cet article.

L’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée détermine le statut des collaborateurs parlementaires. ».

L’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de l’Assemblée détermine le statut des collaborateurs parlementaires. ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « académique », insérer les mots : « , lorsque le Président de l’université ne désire pas exercer cette fonction, ».

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le Président de l’université est de droit président du conseil académique. ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il comporte en outre la liste des formations innovantes autorisées à titre expérimental. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les étudiants titulaires d’un baccalauréat professionnel ou technologique bénéficient d’enseignements courts spécialement adaptés, dans le prolongement de la formation reçue dans le second degré. Ces enseignements leur ouvrent l’accès à des diplômes professionnalisants

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dans le respect des missions de valorisation de toutes les formes de recherche définies au présent article ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa du même article, après le mot : « international », sont insérés les mots : « tel que défini au second alinéa du II ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les étudiants français peuvent suivre des formations en langues étrangères à compter du master 2 lorsque la nature de la formation le justifie et à la condition que plus de la moitié des enseignements, examens et concours soit en langue française. »

À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots : « par la nature de certains enseignements lorsque ceux-ci » les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, lorsque ces enseignements ».

Supprimer l’alinéa 11.

Après le mot : « protecteur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 242 : « aux élèves, aux enseignants ainsi qu’à tous les acteurs intervenant dans l’école ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 111 par la phrase suivante : « Dans les communes où les enfants ne peuvent être accueillis à l’école, toute crèche bénéficiant de fonds publics doit développer des programmes d’éveil au langage ».

Supprimer l’alinéa 102.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 92, substituer aux mots : « le début de la scolarité obligatoire » les mots : « la deuxième année de cours élémentaire ».

Compléter l’alinéa 76 par la phrase suivante : « En tout état de cause, l’évaluation doit permettre de mesurer le degré d’acquisition des connaissances et des compétences. ».

À l’alinéa 64, substituer au mot : « seront » les mots : « accorderont la priorité à la maîtrise du savoir disciplinaire tout en étant ».

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles sont évaluées et agréées ces méthodes pédagogiques innovantes ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « initiale » insérer le mot : « professionnelle ».

Supprimer les alinéas 9 et 10.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , la formation initiale », les mots : « et aux universités, la formation initiale professionnelle ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « communauté », insérer les mots : « enseignante et ».

I - Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle vise en particulier à permettre aux élèves d’évaluer la fiabilité d’une information et de distinguer entre différents types de sources. » II - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « dont une moitié d’inspecteurs généraux de l’éducation nationale. ».

Après le mot : « complémentaires », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6.