Amendement n° I-784 Retiré

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 223 B du code général des impôts sont supprimés.

Il s’agit d’une mesure de rééquilibrage des impositions entre les PME et les sociétés membres de groupes. Il est proposé, sans porter atteinte au régime de l’intégration fiscale applicable aux groupes, de retenir un dispositif faisant obstacle aux « neutralisations d’opérations » entre sociétés membres d’un groupe intégré dont ne bénéficient pas les sociétés membres d’un groupe non intégré et en premier lieu la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % au titre de l’application du régime mère et filiales prévue à l’article 223 B du CGI. Le gain budgétaire de cette mesure serait d’environ 1,5 milliard d’euros. Il permettrait de dégager des ressources fiscales nouvelles prélevées sur les sociétés membres des groupes intégrés fiscalement qui pourraient notamment permettre d’augmenter le seuil d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % dont bénéficient les PME. L’évaluation du dispositif a été faite par la Cour des comptes et a donné lieu à une publication au rapport annuel 2011 de la Cour (pages 71 à 75), lequel préconisait sa remise en cause. Dans le même sens, on notera que le rapport d’évaluation du poids de l’impôt sur les sociétés et sa répartition entre les entreprises de juillet 2011, du Président de la Commission des finances Gilles Carrez, avalisait l’analyse de la Cour des comptes (pages 14 à 16).