Education : refondation de l’école de la République · refondation de l’école de la République
Amendement n° 1303 Tombé
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mars 2013· sort le 15 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« complémentaires »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
On peut s’interroger sur la nature législative de cette disposition, qui exposerait la disposition à une censure du Conseil constitutionnel. Il appartient en tout état de cause à l’autorité ministérielle de définir des « parcours » pour chaque contenu d’enseignement. Le fait que deux ministres interviennent ne justifie en rien une mention dans la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.