Amendement n° 528 Retiré

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa du même article, après le mot : « international », sont insérés les mots : « tel que défini au second alinéa du II ».

Aujourd’hui, le dernier alinéa du II de l’article L 121‑3 dispense des obligations faites au II (obligation d’enseigner en langue française) les « établissements dispensant un enseignement à caractère international ». Cette rédaction déjà trop floue dans l’actuel article L 121‑3 ne doit pas entrer en contradiction avec les nouvelles règles fixées par le 2 ème alinéa du texte du gouvernement ainsi complété par les amendements N° (les 2 précédents). Il convient donc de faire une articulation entre les deux.