Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 725 Adopté
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adaptées »,
insérer les mots :
« aux circonstances, ».
Exposé sommaire
L’appréciation à laquelle doit se livrer le juge quant aux modalités d’exécution d’une peine qui n’a pas été exécutée dans un délai de trois ans doit tenir compte des circonstances objectives qui sont éventuellement à l’origine de ce retard et qui peuvent être directement en lien avec celui-ci, en sus de la prise en compte de la personnalité ainsi que de la situation familiale ou sociale.
Cosignataires
Marie-Françoise Bechtel, Yves Goasdoué, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.