Mme Marie-Françoise Bechtel

Après le I de l’article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I. bis . – Par dérogation au dernier alinéa du I, lorsqu’une erreur déclarative portant sur le rattachement territorial du produit de cotisation sur la valeur ajoutée

L’article 40 de la loi n° 2011‑1977 de du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au second alinéa du I, les montants du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa font l’objet des rectifications rendues nécessaires pa

L’article 40 de la loi n° 2011‑1977 de du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au second alinéa du I, les montants du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa font l’objet des rectifications rendues nécessaires pa

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le quinzième alinéa de l’article 29 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 40 de la loi n° 2011‑1977 de du 28 décembre 2011 finances pour 2012 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au second alinéa du I, les montants du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa font l’objet des rectifications rendues nécessaires par les

Une loi de programmation fixe les conditions dans lesquelles est instauré le service national obligatoire pour les deux sexes, au plus tard à compter de 2020. Elle fixe l’échéancier du financement ainsi que la nature et la durée des missions qui seront assumées dans le domaine de la défense du terri

En vue d’assurer le respect du principe posé à l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaire

En vue d’assurer le respect du principe posé à l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaire

« L’article 40 de la loi n° 2011‑1977 de du 28 décembre 2011 finances pour 2012 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa du I présent article, les montants du prélèvement ou reversement mentionnés au premier alinéa font l’objet des rectifications rendues né

L’article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa du I présent article, les montants du prélèvement ou reversement mentionnés au premier alinéa font l’objet des rectifications rendues néce

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « n’excédant pas deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « comprises entre 1,6 et 3,5 fois ».

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles

I. – Au premier alinéa de l’article 39 AH du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général

Il est créé une réserve civile fiscale destinée à assurer des missions de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale relevant du ministère des finances et des comptes publics ainsi que des missions de formation des personnels, ou de coopération internationale. La réserve civile fiscale peut égaleme

Après l’article 5 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1 . – Les entreprises cédant un fonds de commerce ayant nécessité pour sa création une autorisatio

Le I de l’article 244  quater  C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt compétitivité‑emploi n’est pas ouvert aux titulaires d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée au titre de l’article L. 752-1 du code de commerce. »

Il est créé un article 28 bis ainsi rédigé : « Il est ajouté à l’article 40 de la loi 2011-1977 de Finances pour 2012 un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du I présent article, les montants du prélèvement ou reversement mentionnés au premier alinéa font l’objet des

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions dans lesquelles pourrait être institué un service national obligatoire s’adressant aux jeunes Français des deux sexes ayant atteint l’âge de dix-huit ans.

Supprimer les alinéas 25 à 30.

Supprimer les alinéas 2 à 19.

Supprimer cet article

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le b des 1° et 2° du présent I ne s’appliquent qu’aux microentreprises créées à la suite d’un licenciement économique intervenu 12 mois avant cette création. »

Aux premier alinéas des articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code du commerce, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents ».

Au premier alinéa de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce et au premier alinéa de l’article L. 225‑79‑2 du même code, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par le mot : « cinquante ».

Le troisième alinéa de l’article L. 2323‑56 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Le comité d’entreprise peut demander toute information complémentaire utile dans le cadre de cette consultation. ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ».

À l’alinéa 4, après le mot : « celle-ci » insérer les mots :  « , dans le respect du principe d’égalité, »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces règles respectent le principe d’égalité entre les Français, que leur nationalité soit d’origine ou qu’elle ait été acquise ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou bien lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle agit au service d’un gouvernement, d’un groupe armé ou d’une organisation étrangers portant atteinte aux intérêts fondamentaux de notre pays ; »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui détient une autre nationalité ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou bien lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle agit au service d’un gouvernement, d’un groupe armé ou d’une organisation étranger portant atteinte aux intérêts fondamentaux de notre pays ; »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui détient une autre nationalité »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La loi prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement exerce un contrôle sur la mise en œuvre des mesures résultant de l’état d’urgence. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’évaluation établie par le directeur général de l’agence régionale de santé et prévue à l’article L. 1434‑8 fait apparaître que les besoins d’accès aux médecins généralistes pour la population ne sont pas satisfaits, le ministre chargé de la

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’évaluation établie par le directeur général de l’agence régionale de santé et prévue à l’article L. 1434‑8 fait apparaître que les besoins d’accès aux médecins généralistes pour la population ne sont pas satisfaits, le ministre chargé

Après l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3  bis ainsi rédigé : «  Art. 3  bis. – Il est créé une taxe sur le commerce internet à laquelle sont assujetties les sociétés

Le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par les mots : « , à l’exception des zones de stationnement de véhicules individuels dévolues au chargement des marchandises

Le troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les surfaces nécessaires au stockage et au chargement dans des véhi

En vue d’assurer le respect du principe posé à l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires

Il est créé une réserve civile fiscale destinée à assurer des missions de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale relevant du ministère des finances et des comptes publics ainsi que des missions de formation des personnels, ou de coopération internationale. La réserve civile fiscale peut égaleme

L’article 5 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est rétabli dans la rédaction suivante : « Les entreprises cédant un fonds de commerce ayant nécessité pour sa création une autorisation administrative de création ou des ti

Le I de l’article 244  quater  C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt compétitivité‑emploi n’est pas ouvert aux titulaires d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée au titre de l’article L. 752-1 du code de commerce ».

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 19.