Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet · lutte contre apologie terrorisme sur internet
Amendement n° 23 Adopté
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juin 2014· sort le 12 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à créer un nouveau délit, celui de la consultation habituelle de sites internet dédié à l’apologie du terrorisme par des « apprentis terroristes », selon le mot du rapporteur.
La définition de la nouvelle infraction est à la fois trop peu précise, et sa constitutionnalité est douteuse. Il est, en toute hypothèse, difficile de pousser très loin le parallèle, pourtant fait en lors de l’examen du texte en commission, entre la consultation de sites pédopornographiques et la consultation de sites prosélytes.
Elle est également trop étroite dans la mesure où elle ne vise pas les textes de propagande terroriste, sans aucune image associée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.