Amendement n° 404 (Rect) (rect. 1) Rejeté

L’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée détermine le statut des collaborateurs parlementaires. ».

Cet amendement vise à donner un véritable statut aux collaborateurs parlementaires, qui sont aujourd'hui dans une position floue donnant lieu à des situations contrastées. Le règlement définira les éléments essentiels d’un statut pour les collaborateurs parlementaires afin de mettre fin d’une part à l’insécurité de leur situation, d’autre part aux risques de conflits d’intérêt pouvant tenir à l’origine de la rémunération et aux activités professionnelles concurrentes qu’ils exercent.