Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL22 Rejeté
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 7 juillet 2014· sort le 9 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
« À l’article L. 4131‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « direct » est supprimé. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l’amendement n°1. La loi (art L4131-1 du CGCT) a prévu que les conseils régionaux étaient élus au suffrage universel direct, la Constitution dans son article 72 se bornant à indiquer que les régions s’administraient librement par « des conseils élus ».
La modification proposée au 1 er amendement conduit à faire des conseils régionaux des instances émanant du suffrage universel direct ou quasi-direct (EPCI) mais non directement élues elles-mêmes. Il convient donc de mettre le CGCT en harmonie avec cette disposition nouvelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.