Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 727 (Rect) (rect. 1) Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3
« 1° De prononcer une sanction ; ».
Exposé sommaire
En dépit d’un usage qui tend à s’installer, la langue française retient encore la règle selon laquelle on ne sanctionne pas une personne mais un comportement. Il est donc proposé de substituer à la notion de « sanctionner » la notion « d’infliger une sanction »
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.