Projet de loi · 9 octobre 2013
prévention de la récidive et individualisation des peines
572 amendementsEtude d'impact · 9 octobre 2013
prévention de la récidive et individualisation des peines
Projet de loi · 28 mai 2014
prévention de la récidive et individualisation des peines
886 amendementsRapport · 28 mai 2014
rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (n°1413)
Projet de loi · 11 juin 2014
Renforcer l'efficacité des sanctions pénales
Rapport · 18 juin 2014
rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales (n°596)
Projet de loi · 7 juillet 2014
Individualisation des peines et prévention de la récidive
Rapport · 8 juillet 2014
rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié, par le Sénat, relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive (n°2101)
Rapport · 8 juillet 2014
rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive