M. Sébastien Leclerc

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « en masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.

Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».

À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les ch

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lie

L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi ré

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 59 membres. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi ré

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce nombre est plafonné à 69. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « en exercice lors de la création » les mots : « en vigueur en 2014 dans l’ensemble des conseils municipaux des communes historiques ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Les parlementaires désignés ne peuvent pas être des fonctionnaires de l’éducation nationale en disponibilité ou en retraite. »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « éducatif », insérer les mots : « ainsi que les entreprises locales ».

À l’alinéa 1, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou intercommunalité exerçant la compétence scolaire ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de l’ensemble de ses personnels » les mots : « , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Si l’avis de cette commission médicale est défavorable en terme d’imputabilité, le demandeur peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, solliciter un second examen, à condition qu’il apporte de nouveaux éléments à

À l’alinéa 6, après le mot : « ascendants », insérer le mot : « direct ».

À l’alinéa 7, après le mot : « ponctuelle », insérer les mots : « ou durable ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « recueille » les mots : « peut recueillir ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « recueille » les mots : « peut recueillir ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « recueille » les mots : « peut recueillir ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « recueille » les mots : « peut recueillir ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. –   Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation des

Aux 4° bis des articles L. 222‑12 et L. 222‑13 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « public, », sont insérés les mots : « sur un titulaire de la carte de presse, ».

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 6, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu’elle soit autorisée ou non, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu’elle soit déclarée ou non, ».

Supprimer les alinéas 15 à 17.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin » les mots : « en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin, en cas de refus de la victime d’être examinée par le médecin désigné par le fonds de garantie,

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :  « Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par règlement. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le tribunal de grande instance de Paris » les mots : « un tribunal de grande instance par région ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou en cas de refus de la victime d’être examinée par le médecin désigné par le fonds de garantie ou en cas de contestation de la mission d’expertise imposée par le fond de garantie ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par règlement. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le tribunal de grande instance de Paris » les mots : « un tribunal de grande instance par région ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 27, après le mot : « concernés, » insérer les mots : « de la profession agricole, ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « L’office français de la biodiversité est chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique. »

I. – Après l’alinéa 27 insérer l’alinéa suivant : « Sont déductibles de la base imposable au titre de l’impôt sur le revenu, les sommes perçues en contrepartie de la transmission à titre onéreux à un nouvel installé des sommes inscrites à un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou, à défaut, par voie postale ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou par voie postale ».

Supprimer l'alinéa 107.

Au début de l’alinéa 22, supprimer les mots : « Sauf décision contraire de la juridiction, ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le tribunal de grande instance de Paris » par les mots : « un tribunal de grande instance par région ».