Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 20 Tombé
M. Sébastien Leclerc —et 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2019· sort le 31 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet article propose de créer un délit de manifester en cherchant à dissimuler son identité. L’alinéa 3 apparaît à cet égard comme pouvant en de trop nombreuses circonstances s’exonérer de ces dispositions délictuelles et il est donc proposé de le supprimer.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Valérie Lacroute, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.