Amendement n° 16 Sans sort

À l’alinéa 6, après le mot : « ascendants », insérer le mot : « direct ».

Il s’agit d’un amendement pour préciser la portée de cette disposition qui vise à donner capacité de réclamer une indemnisation pour un préjudice qui serait lié à l’exposition de l’un des ascendants du demandeur. Cette disposition apparaissant comme très compliquée à mettre en œuvre, il apparaît nécessaire de limiter cette démarche à l’un des ascendants direct du demandeur (l’un de ses parents), alors qu’une rédaction imprécise pourrait donner de faux espoirs à ces dits demandeurs.