Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 583 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 3 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Au début de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« Sauf décision contraire de la juridiction, ».
Exposé sommaire
La transformation d’une peine en stage ne doit pas avoir pour effet d’augmenter les charges publics. D’où cet amendement pour en faire supporter financièrement les frais à la personne condamnée.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Éric Pauget, Éric Straumann, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.