Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 588 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 22 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, à défaut, par voie postale ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre une remise des actes également par voie postale.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Éric Pauget, Martial Saddier, Éric Straumann, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.