Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL121 Non soutenu
M. Sébastien Leclerc —et 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis AA · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou en cas de refus de la victime d’être examinée par le médecin désigné par le fonds de garantie ou en cas de contestation de la mission d’expertise imposée par le fond de garantie ».
Exposé sommaire
La victime doit pouvoir refuser d’être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le fonds de garantie. Elle doit pouvoir également refuser la mission médico légale élaborée par le régleur et s’en référer à la mission du juge.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Frédérique Meunier, Martial Saddier, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.