Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 200 Non soutenu
M. Sébastien Leclerc —et 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 janvier 2019· sort le 17 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis AA · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin »
les mots :
« en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin, en cas de refus de la victime d’être examinée par le médecin désigné par le fonds de garantie, ou en cas de contestation de la mission d’expertise imposée par le fond de garantie ».
Exposé sommaire
La victime doit pouvoir refuser d’être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le fonds de garantie. Elle doit pouvoir également refuser la mission médico légale élaborée par le régleur et s’en référer à la mission du juge.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Julien Dive, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Martial Saddier, Éric Straumann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.