ipolitiki
Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations

Amendement n° 21 Non soutenu

M. Sébastien Leclerc —et 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2019· sort le 1 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis

Dispositif

Aux 4° bis des articles L. 222‑12 et L. 222‑13 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « public, », sont insérés les mots : « sur un titulaire de la carte de presse, ».

Exposé sommaire

La profession de journaliste est consubstantielle à la démocratie. Pourtant, alors que le rôle du reporter est de rendre compte des opinions et des mouvements, ce dernier est parfois directement pris à partie, que ce soit lors d’une manifestation où lors d’un reportage sur le terrain. Ces actes, pourtant inexplicables et injustifiables, ont eu tendance à se multiplier, notamment lors des mouvements sociaux de l’hiver 2019. Il convient dès lors de reconnaître le caractère exposé de ces métiers de l’information, et d’adapter notre droit en conséquence. Le Code pénal sanctionne les violences, coups et blessures, selon l’intensité de la blessure. Les peines peuvent être majorées selon la définition d’une circonstance aggravante. Parmi celles-ci, le fait de frapper des agents, de certaines professions, dans le cadre de leurs missions, constitue une circonstance aggravante. Le présent amendement consiste à considérer les violences à l’encontre des journalistes en exercice comme étant une circonstance aggravante à la commission de ces violences.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Valérie Lacroute, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Claude de Ganay

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.