Amendement n° 18 Tombé

À l’alinéa 6, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu’elle soit déclarée ou non, ».

Cet article 2 propose de conférer à l’autorité préfectorale la faculté d’interdire à un ou des individus présumés ou réputés dangereux de participer à une manifestation. Cet amendement de précision vise à tenir compte d’une réalité qui est celle que ces manifestations, bien que parfois annoncées par divers canaux de communication, ne sont pas toujours déclarées officiellement en préfecture. Avec cet amendement, le préfet pourra, préventivement, interdire à un ou des individus de participer à une manifestation, même si elle n’est pas officiellement déclarée.