Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 473 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 14 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter toute ambiguïté, cet amendement prévoit que le caractère complet d’une déclaration soit matérialisé par un accusé-réception que l’organisme adressera dans un délai restreint suite à la déclaration.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Daniel Fasquelle, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Martial Saddier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.