Proposition de loi ·
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Proposition de loi · 13 juillet 2016
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Proposition de loi · 24 janvier 2018
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Rapport · 24 janvier 2018
rapport sur la proposition de loi de Mme Nicole Bonnefoy portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (792).
Proposition de loi · 1 février 2018
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
25 amendementsRapport · 23 janvier 2019
rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630).
Proposition de loi · 23 janvier 2019
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
115 amendementsProposition de loi · 12 juillet 2022
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Proposition de loi · 23 juillet 2024
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques