Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 585 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 6 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Alinéa 107
Dispositif
Supprimer l'alinéa 107.
Exposé sommaire
Dans un souci d’assurer la pérennité des fonctions des TGI, ce même lorsqu’il y a plusieurs TGI dans un département, il ne peut s’envisager d’avoir un tribunal avec un juge d’instruction mutualisé.
D’où la suppression proposée de cet alinéa.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Éric Pauget, Martial Saddier, Éric Straumann, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.