Ecole de la confiance · École de la confiance
Amendement n° 3 Adopté
M. Sébastien Leclerc —et 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 février 2019· sort le 14 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« ou intercommunalité exerçant la compétence scolaire ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser que les ressources en question seront attribuées directement à la collectivité ayant la charge de la scolarisation : soit la commune, qui peut assumer directement la compétence ou la confier à un syndicat intercommunal, soit à l’intercommunalité qui peut s’être vu délégué la compétence par la commune.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Jacques Ferrara, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Arnaud Viala, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.