Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 589 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 22 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Avant 2004, l’altération définitive du lien conjugal résultait de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivaient séparés depuis six ans au jour de l’assignation en divorce. En l’état, les époux doivent être séparés depuis deux ans, cette durée parait être un juste milieu et il ne convient pas de la réduire davantage.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Éric Pauget, Éric Straumann, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.