Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 33 Non soutenu
M. Bertrand Pancher UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
ANNEXE · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 12 bis . Commission nationale du débat public ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintégrer la Commission nationale du débat public au sein de l’annexe qui fixe la liste des autorités administratives indépendantes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.