Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 99 Non soutenu
M. Bertrand Pancher UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2016· sort le 7 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« « 1 octies Aux installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; ».
II. – En conséquence, au tableau de l’alinéa 30, supprimer les cinquième, septième, huitième et neuvième lignes.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de la TGAP les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.