Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD81 Retiré
M. Bertrand Pancher UDIet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 11 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’article L. 100-2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑3 – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l’environnement mentionnés aux articles L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l’environnement. Elles garantissent le respect des principes constitutionnels de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise a inscrire dans le corps-même de la proposition de loi son objectif premier à savoir imposer le respect des principes généraux du droit de l'environnement dans le code minier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.