Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD88 Rejeté
M. Bertrand Pancher UDIet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 11 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« La décision du représentant de l’État de ne pas engager la procédure n’est pas susceptible de recours. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les choses en précisant que la décision de ne pas recourir à la procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers n'est pas susceptible de recours.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.