Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD82 Tombé
M. Bertrand Pancher UDIet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 11 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17 :
1° Substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit » ;
2° Substituer aux mots :
« le justifient »,
les mots :
« l’imposent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non simplement possible comme le texte le prévoit actuellement, l'interdiction du recours à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation lorsque la protection de l'environnement le justifie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.