Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 100 Non soutenu
M. Bertrand Pancher UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2016· sort le 7 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 30, substituer au nombre :
« 9 »
le nombre :
« 7 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire la TGAP déchets pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.