Amendement n° 147 Non soutenu

I. – Le d du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l’acquisition d’équipements de » sont remplacés par le mot : « du » ; 2° Après le mot : « renouvelables » sont insérés les mots : « et de récupération ». II. – La perte des recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement vise à rendre opérationnels le CITE, la TVA à taux réduit et l’éco-PTZ pour le raccordement à un réseau de chaleur vertueux.