Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 79 Non soutenu
M. Bertrand Pancher UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La décision du représentant de l’État de ne pas engager la procédure n’est pas susceptible de recours. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de sécuriser juridiquement la décision de représentant de l’État de ne pas engager la procédure renforcée d’information et de concertation du public, en l’excluant de tout recours.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.