Article 24 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, après la sixième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :
«
C bis . -– Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement ou d’une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets.
tonne
25
26
26
27
27
30
30
32
33
».
II. – En conséquence, à la première colonne de la septième ligne, substituer aux références :
« B et C »
les références :
« B et C bis , et des C et C bis ».
III. – En conséquence, après la septième ligne, insérer la ligne suivante :
«
D bis. – Relevant à la fois de B, C et C bis
tonne
7
8
8
9
9
12
12
14
15
IV. – À l’alinéa 30, après la cinquième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :
C bis . – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, ou d’une entreprise, performant en termes de la valorisation matière des déchets
Tonne
12
».
V. – En conséquence, compléter la sixième ligne de la première colonne du même tableau par les références :
« des A et C bis , des B et C bis ».
VI. – En conséquence, compléter la septième ligne de la première colonne du même tableau par les références :
« et des C et C bis ».
VII. – En conséquence, compléter la neuvième ligne de la première colonne et du même tableau par les références :
« des A, C et C bis , des B, C et C bis et des A, B et C bis ».
VIII. – En conséquence, après la neuvième ligne du même tableau, insérer la ligne suivante :
«
I – Relevant à la fois des A, B, C et G bis
Tonne
1
».
IX. – Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« Les tarifs mentionnés au C bis du tableau du a et au C bis du tableau du b s’appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés provenant des communes ou des groupements de collectivités ou des entreprises pour lesquelles l’exploitant détient une attestation de respect, pour l’année au titre de laquelle la taxe est due, des critères de performances en termes de valorisation matière des déchets définis au g. »
X. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les sept alinéas suivants :
« f bis ) Une commune est considérée comme performante en termes de tri en vue de la valorisation matière des déchets lorsque elle atteint pour l’année de déclaration un taux de valorisation matière supérieur à :
«
Année
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Taux pour les collectivités urbaines et touristiques
42 %
44 %
46 %
48 %
50 %
52 %
54 %
56 %
58 %
60 %
Taux pour les collectivités rurales
47 %
49 %
51 %
53 %
55 %
57 %
59 %
61 %
63 %
65 %
Taux pour les collectivités mixtes
45 %
47 %
49 %
51 %
53 %
55 %
57 %
59 %
61 %
63 %
».
« Pour les collectivités, ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre la somme des tonnages totaux des déchets faisant l’objet d’une valorisation matière et la somme des tonnages totaux des déchets ménagers et assimilés collectés.
« Les données liées aux tonnages valorisés par les collectivités sont accessibles notamment dans le cadre de la matrice Comptacoût de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
« Une entreprise est considérée comme performante en termes de valorisation matière des déchets selon des critères détaillés par une instruction fiscale dépendant du type d’activités exercées.
« Pour les entreprises, ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre la somme des tonnages totaux des déchets produits faisant l’objet d’une valorisation matière et la somme des tonnages totaux des déchets produits.
« Pour les collectivités et les entreprises, le taux de valorisation matière doit faire l’objet d’une attestation par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation permettant son contrôle par les services compétents. »
XI. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux références :
« aux B et C »
les références :
« au C bis du tableau a et aux B, C et C bis du tableau b ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’article 266 decies du code des douanes, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
XIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».