M. Bertrand PancherUDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
ANNEXE · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« 21. Médiateur national de l’énergie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l’Assemblée nationale en première lecture.