Amendement n° II-CD11 Adopté

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278‑0 bis A, toutes les occurrences du mot « travaux » sont remplacées par les mots : « travaux et prestations ». 2° Le d du 1 de l’article 200 quater est ainsi modifié : a)  Après les deux occurrences du mot « équipements » sont ajoutés les mots : « , aux droits et aux frais pour des prestations » ; b)  Après le mot « renouvelables » sont insérés les mots : « et de récupération ». II. – La perte des recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise d’une part à rendre opérationnels le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE), la TVA à taux réduit et l’éco-PTZ pour le raccordement à un réseau de chaleur vertueux et d’autre part à valoriser les énergies de récupération.