Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD92 Rejeté
M. Bertrand Pancher UDIet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 11 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« La procédure renforcée d’information et de concertation du public est close à la date à laquelle le groupement participatif d’information et de concertation a rendu son avis ou à l’issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Afin d'assurer une sécurité juridique, il est préférable de fixer la date à laquelle la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes de titres miniers est considérée comme close au jour auquel l'avis a été rendu ou a été réputé rendu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.