Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 81 Non soutenu
M. Bertrand Pancher UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« La procédure renforcée d’information et de concertation du public est close à la date à laquelle le groupement participatif d’information et de concertation a rendu son avis ou à l’issue du délai visé au premier alinéa. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer une sécurité juridique, il est préférable de fixer la date à laquelle la procédure est close au jour auquel l’avis du groupement participatif a été rendu ou réputé rendu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.