Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD85 Rejeté
M. Bertrand Pancher UDIet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 11 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la procédure renforcée d'information et de concertation à l'instruction des demandes de titres d'exploration telle que prévue dans cet article notamment parce que cette nouvelle structure ferait doublon avec la Commission nationale du débat public.
Il s'avère, en outre, que ce groupement participatif pourrait générer une insécurité juridique pour le pétitionnaire puisqu'il pourrait être décidé "à tout moment" par le Préfet, y compris après une première consultation du public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.