Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD90 Rejeté
M. Bertrand Pancher UDIet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 11 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces expertises et évaluations font l’objet d’un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. »
Exposé sommaire
Il convient de prévoir un délai d'au moins trois semaines pour que le demander ait le temps de prendre connaissance des expertises qui lui seront rendues et faire des observations sur celles-ci dans le cadre de la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes de titres miniers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.