Amendement n° CD95 Rejeté

TITRE VII TRAVAUX MINIERS L’article L. 162-11 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 162-11 . – Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues au présent titre valent : « – autorisations et déclarations au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; « – autorisations, enregistrements et déclarations au titre du chapitre II du titre 1 er du livre V du même code ; « – permis de construire et déclarations préalables au titre du titre II du livre IV du code de l’urbanisme. »

Cet amendement vise à prévoir que l'autorisation de travaux miniers vaut autorisation ICPE et permis de construire, ceci notamment afin de simplifier les procédures.