Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD84 Tombé
M. Bertrand Pancher UDIet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 11 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Il s'avère que cet alinéa est trop restrictif puisqu'il prévoit que, lorsqu'il est fait appel à une procédure de mise en concurrence, "seule la ou les demandes du ou des candidats retenus" font l'objet d'une évaluation environnementale.
Or, afin notamment d'éviter toute rupture d'égalité entre les candidats, il convient que cette évaluation environnementale soit imposée pour tous les projets dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.