Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD83 Tombé
M. Bertrand Pancher UDIet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 11 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non simplement possible comme le prévoit actuellement le texte, le refus des demandes de titre minier si l'utilisation de certaines techniques représentent un risque pour l'environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.