M. Christian Eckert

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « titres », insérer les mots : « , de parts ou d’actions ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les montants mentionnés au II » les mots : « 190 % des montants mentionnés au I ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er  mars 2014, précisant les modalités et le contenu de la concertation stratégique en vue de garantir la continuité des activités de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dan

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « entre » les mots : « et le II entrent » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « les II et III entrent » les mots : « le III entre ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au II de l’ar

Au premier alinéa de l’article 60  terdecies de la loi n°      du      de finances pour 2014, le mot : « recouvrement » est remplacé par le mot : « demeure » ».

Au troisième alinéa et au sixième alinéa, remplacer les mots : « les montants mentionnés au II » par les mots :« 190 % des montants mentionnés au I ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E . – L’article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-apr

Compléter ainsi l'alinéa 3 : ", dans la limite d'une augmentation de 5 %".

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 71, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ».

A l’alinéa 6, substituer aux mots : «  attribués sous condition de ressources, d’une part, et des  » les mots : «  attribuées sous condition de ressources, d’une part, et les  ».

I.- Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « d bis) À la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce ». II.- En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : «  , la société anonyme BPI-Groupe et leurs  », les mots : « et à se

À l’alinéa 3, substituer par trois fois au mot : « intervenues », le mot : « réalisées ».

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les 1° et 2° sont toutefois applicables », les mots : « Le 2° est toutefois applicable ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « titres », insérer les mots : « , de parts ou d’actions ».

Supprimer l'alinéa 9.

Substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 214‑190 ».

A l’alinéa 2, substituer au mot : « prévues », les mots : « et des droits prévus ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du présent alinéa. »

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , tel que défini par décret en Conseil d’État ».

Substituer à l’alinéa 16 les quatre alinéas suivants : « 4° Pour l’application du présent article, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré d’une fraction de correction égale pour chaque département à la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme du produi

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , pour les seuls actes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales passés ou réalisés à compter du 1 er  janvier 2014. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les installations grandes consommatrices d’énergie au sens des dispositions de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 sont incluses dans le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, conformément

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « ceux », insérer les mots : « constatés au 31 décembre ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.

À l’alinéa 5, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « et, au cours de l’avant-dernière année, au titre ».

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération et pour la part qui leur revient, fixer à zéro le montant de la base minimum applicable aux entreprises dont le chiffre d’affai

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « ou au 2 » les mots : « , au 2 ou au 3 ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « ans », insérer les mots : « , qu’ils ont la nature de travaux mentionnés au 1 ».

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’élec

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  a  ter  A ) Au dernier alinéa du 4 du même article, les mots : « , inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréées ou » sont remplacés par les mots : « ou inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » les mots : « de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ch

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « recensés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».

À l’alinéa 10, après le mot : « ceux », insérer les mots : « constatés au 31 décembre ».

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « par le ministre chargé des affaires sociales ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 9.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « versés au département, au cours de l’avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003), de l’article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , pour les seuls actes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales passés ou réalisés à compter du 1 er janvier 2014. »

I.- Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération et pour la part qui leur revient, fixer à zéro le montant de laa base minimum applicable aux entreprises dont le chiffre d’affai

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « ou au 2 » les mots : « , au 2 ou au 3 ».

A l’alinéa 7, après les mots : « plus de deux ans », insérer les mots : « , qu’ils ont la nature de travaux mentionnés au 1 ».

Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du 23 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’éle

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « a) L’article 39 est ainsi modifié : – le quinzième alinéa du 5° du 1 est supprimé ; – au septième alinéa du 4, les mots : « classées, inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréées ou » sont remplacés par les

Après le mot : « précitée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d’une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ».

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 3335‑3.  – I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-Fr

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : «  de leurs recettes réelles de fonctionnement  » les mots : «  des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal ». II. – En conséquence, aux alinéas 26 et 27, substituer aux mots : « de leurs recettes totales »

À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2014 » l’année : « 2015 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , si besoin est, ».

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « du », insérer les mots : « régime de ».