Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° CF28 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· PO59048· déposé le 16 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter ainsi l'alinéa 3 :
", dans la limite d'une augmentation de 5 %".
Exposé sommaire
L'article 26 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale vise à substituer, pour l'évolution du plafond de CSPE par site de consommation, une indexation sur la hausse de la contribution unitaire à l'actuelle indexation sur l'inflation hors tabac.
Cet amendement vise à limiter cette évolution à 5 % par an, de façon à éviter que ce changement de mode d'indexation ne pèse excessivement sur la compétitivité des entreprises "électro-intensives" concernées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.